Main Page | Report this Page
 
   
Science Forum Index  »  Language Translation Forum  »  Fr>De quelques expressions juridiques (Suisse)...
Page 1 of 1    
Author Message
Gerrit
Posted: Sat Jan 27, 2007 1:32 pm
Guest
Bonjour à tous,

pourrait quelqu'un m'aider avec les expressions suivantes, s'il vous
plait??

*onglet* dans la phrase: (au président d'un tribunal en Suisse) "Vous
trouverez en annexe une requête d'inscription provisoire de xx ainsi
que le bordereau des pièces qu'elle produit et l'onglet desdites."

*audience provisionnelle* dans le contexte de l'inscription provisoire
d'une hypothèque légale,

*RO*, *rés.*, *JT*, *juge instructeur CC* dans:

"selon jurisprudence fédérale plusieurs fois confirmée et
régulièrement appliquée par les cours cantonales (cf. RO 106 II 123
c. 5 = rés. JT 1981 I 121; RO 104 II 348 spécialement p. 352 et353; RO
76 II 134 = rés. JT 1951 I 102; ordonnance du juge instructeur CC du
31.1.2000 CO 99.009586 50/2000/DCA et arrêt sur appel de la Cour
civile du 4.7.1985 dans la cause XX AG / YY SA)."

Merci beaucoup d'avance!
Gerrit
 
Page 1 of 1       All times are GMT - 5 Hours
The time now is Fri Aug 29, 2008 6:10 pm